L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Article 17 Versions de la disposition

2023-04-01

17. Les droits exigibles pour la délivrance d’un duplicata d’une licence perdue, détruite ou altérée sont de 8,25 $.

D. 1107-2007, a. 17.

2022-04-01

17. Les droits exigibles pour la délivrance d’un duplicata d’une licence perdue, détruite ou altérée sont de 8 $.

D. 1107-2007, a. 17.

2021-04-01

17. Les droits exigibles pour la délivrance d’un duplicata d’une licence perdue, détruite ou altérée sont de 7,50 $.

D. 1107-2007, a. 17.

2020-04-01

17. Les droits exigibles pour la délivrance d’un duplicata d’une licence perdue, détruite ou altérée sont de 7,25 $.

D. 1107-2007, a. 17.

2019-04-01

17. Les droits exigibles pour la délivrance d’un duplicata d’une licence perdue, détruite ou altérée sont de 7 $.

D. 1107-2007, a. 17.

2018-04-01

17. Les droits exigibles pour la délivrance d’un duplicata d’une licence perdue, détruite ou altérée sont de 6,75 $.

D. 1107-2007, a. 17.

2017-04-01

17. Les droits exigibles pour la délivrance d’un duplicata d’une licence perdue, détruite ou altérée sont de 6,50 $.

D. 1107-2007, a. 17.

2016-04-01

17. Les droits exigibles pour la délivrance d’un duplicata d’une licence perdue, détruite ou altérée sont de 6,25 $.

D. 1107-2007, a. 17.

2015-04-01

17. Les droits exigibles pour la délivrance d’un duplicata d’une licence perdue, détruite ou altérée sont de 6 $.

D. 1107-2007, a. 17.

2014-04-01

17. Les droits exigibles pour la délivrance d’un duplicata d’une licence perdue, détruite ou altérée sont de 5,75 $.

D. 1107-2007, a. 17.

2013-04-01

17. Les droits exigibles pour la délivrance d’un duplicata d’une licence perdue, détruite ou altérée sont de 5,50 $.

D. 1107-2007, a. 17.

2012-09-01

17. Les droits exigibles pour la délivrance d’un duplicata d’une licence perdue, détruite ou altérée sont de 5,25 $.

D. 1107-2007, a. 17.